Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par le Musée des Jouets de Montauban dont les coordonnées sont rappelées sur notre site et dans nos documents de commandes et de réservations. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. RESERVATION

Pour les Individuels, la réservation préalable n’est pas obligatoire pour accéder au Musée. L’achat des formules proposées est possible en ligne via notre plateforme de réservation. Les billets vendus en ligne permettent l'accès au musée, selon les horaires et conditions d'accès en vigueur.

Pour les Goûters d’anniversaire, la réservation préalable en ligne est obligatoire.

Pour les Groupes, la réservation préalable est obligatoire. Celle-ci se fait par contact direct avec le Musée des jouets en suivant la procédure indiquée sur notre site.

Le client choisit les formules présentées sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. PROCESSUS DE RESERVATION

Les réservations effectuées par le client sur notre plateforme se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. ACCUSE DE RECEPTION DE LA RESERVATION

Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, et la date de réservation effectuée.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

6. CONSOMMATION DE LA PRESTATION

Tout comportement contraire à l’ordre public et au respect des biens et des personnes amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

 7. RESPONSABILITE et MINEURS

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Le Musée des Jouets décline toute responsabilité pour les dommages susceptibles d’atteindre les effets personnels des visiteurs laissés sans surveillance.

Les responsables de Groupes sont responsables de tout dommage direct ou indirect que l’un de ses membres pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site.

Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un représentant légal ou un autre majeur muni de l’autorisation des représentants légaux pour pénétrer dans le Musée. Les mineurs âgés de plus de 16 ans doivent être, soit accompagnés selon les mêmes modalités que les plus jeunes, soit munis d’une autorisation de leurs représentants légaux. La Cité des Enfants, association gérant le Musée des Jouets de Montauban, se réserve le droit de contrôler l’existence des autorisations et de refuser le passage.

Les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs, qui doivent assurer une surveillance continuelle, même lors de visites guidées ou toute autre animation réalisée au sein du musée. Les adultes accompagnateurs sont responsables des mineurs tant pour les dommages qu’ils pourraient subir que pour ceux qu’ils pourraient causer au Musée ou à des tiers visiteurs ou non.

8. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, doit être adressée par écrit avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la visite du Musée.

9. PRIX

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués en euros et TTC. Ils ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.

L’association « La Cité des Enfants » qui gère le Musée des Jouets n’est pas assujettie à la TVA.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées à la date de la facturation sur les prix indiqués.

10. PAIEMENT

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables euros. Les frais de change éventuels sont à la charge du client.

Tout achat de formule sur notre plateforme de réservation nécessite un prépaiement en ligne par carte bancaire. A cet effet, le client communique ses coordonnées bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.

L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

11. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les tribunaux de Montauban. 

15. INTEGRALITE

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.